Loi ELAN
Aussi appelé : loi logement 2018
Définition
Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Date : 23 novembre 2018. Apports : bail mobilité, encadrement des loyers expérimental, carnet numérique du logement, facilitation de la transformation de bureaux en logements, vote par correspondance en copropriété, simplification des procédures d'urbanisme.
Note d'usage
ELAN signifie Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique.
Source officielle :
Ministère de la Transition écologique
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