Loi Carrez
Aussi appelé : surface Carrez, superficie privative
Définition
Obligation légale de mentionner la surface privative exacte (en m²) des lots de copropriété lors de leur vente.
Surface = planchers des locaux clos et couverts après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines. Exclusions : surfaces <1,80 m de hauteur, caves, garages, terrasses, balcons. Si l'écart entre surface réelle et déclarée dépasse 5%, l'acheteur peut demander une réduction de prix proportionnelle (délai : 1 an).
Note d'usage
La loi Carrez ne s'applique pas aux maisons individuelles hors copropriété.
Source officielle :
Service-Public.fr
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