Loi ALUR
Aussi appelé : loi Duflot 2
Définition
Loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, ayant profondément réformé le droit immobilier.
Mesures principales : encadrement des loyers (expérimental), plafonnement honoraires agence, bail type obligatoire, immatriculation copropriétés, fonds travaux obligatoire, création bail mobilité, réforme professions immobilières. GUL (garantie universelle) : prévue mais abandonnée.
Note d'usage
La loi ALUR est aussi appelée « loi Duflot 2 » du nom de la ministre du Logement de l'époque.
Source officielle :
Légifrance
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