IPPD
Aussi appelé : hypothèque légale spéciale, privilège de prêteur de deniers
Définition
Hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers (ex-privilège). Elle autorise la saisie prioritaire du bien par le prêteur.
Depuis 01/01/2022 : remplacé par l'hypothèque légale spéciale. Usage : garantie sur biens existants uniquement (terrain, logement), pas sur construction future. Effet : saisie et vente du bien si défaut de paiement. Extinction : automatique sans frais, 1 an après dernière échéance.
Note d'usage
L'IPPD est moins coûteuse que l'hypothèque car exonérée de taxe de publicité foncière.
Source officielle :
Service-Public.fr
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