Indivision
Aussi appelé : propriété indivise
Définition
Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble des droits de même nature sur un même bien, sans division matérielle.
Situation : plusieurs personnes propriétaires ensemble d'un même bien. Gestion : unanimité pour actes de disposition, majorité 2/3 pour administration. Vente : possible à tout moment (nul n'est tenu de rester en indivision). Convention d'indivision : organisation des règles de gestion. Durée : 5 ans renouvelables.
Note d'usage
L'indivision entre concubins ou héritiers est souvent source de conflits ; la SCI peut être une alternative.
Source officielle :
Service-Public.fr
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