Individualisation des frais de chauffage
Aussi appelé : répartition des frais de chauffage, comptage individuel
Définition
Obligation de répartir les frais de chauffage collectif selon la consommation réelle de chaque logement.
Obligation : immeubles avec chauffage collectif consommant >80 kWh/m²/an. Équipement : répartiteur de frais ou compteur individuel sur chaque radiateur. Facturation : part fixe ≥30% (entretien, frais communs) + part variable selon consommation. Objectif : économies de 15-25%. Dérogations : bâtiments techniquement incompatibles.
Note d'usage
Les immeubles classés F ou G au DPE collectif sont dispensés de cette obligation jusqu'à rénovation.
Source officielle :
Service-Public.fr
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