Indemnité de remboursement anticipé
Aussi appelé : IRA, pénalités de remboursement anticipé, frais de remboursement anticipé
Définition
Pénalité facturée par la banque lorsque l'emprunteur rembourse son crédit immobilier avant l'échéance prévue.
L'IRA compense le manque à gagner de la banque. Elle est plafonnée par la loi : maximum 3% du capital restant dû ou 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé. Exemptions légales : vente du bien suite à mutation professionnelle, décès ou cessation d'activité du conjoint. Les IRA peuvent être négociées à la souscription ou supprimées en cas de rachat de crédit par la même banque. Depuis 2022, certains contrats prévoient leur exonération après quelques années.
En période de taux bas, l'exonération des IRA facilite le rachat de crédit par une banque concurrente.