Immatriculation copropriété
Aussi appelé : registre national des copropriétés
Définition
Inscription obligatoire au registre national (Anah), condition d'accès aux subventions publiques.
Inscription au registre national (tenu par l'Anah) des immeubles d'habitation. Obligatoire depuis 31 décembre 2018. Données : identification du syndicat, nombre/nature des lots, syndic, données financières et sur le bâti. Mise à jour annuelle. Sanctions : astreinte 20€/lot/semaine, pas de subventions (Anah, État) sans immatriculation.
Note d'usage
Le numéro d'immatriculation est indispensable pour toute vente de lot.
Source officielle :
Registre des copropriétés
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