Hypothèque
Aussi appelé : garantie hypothécaire
Définition
Sûreté réelle sur un immeuble en garantie, inscrite au fichier immobilier. Elle autorise la saisie en cas d'impayé.
Nature : affectation d'un immeuble en garantie sans dépossession. Types : légale, judiciaire ou conventionnelle. Formalisme : acte notarié + inscription au service de publicité foncière (hypothèque conventionnelle). Fin : automatique 1 an après dernière échéance. Mainlevée anticipée : frais proportionnels au crédit initial.
Note d'usage
L'hypothèque est plus coûteuse que la caution bancaire mais sans risque de refus.
Source officielle :
Service-Public.fr
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