Honoraires d'agence
Aussi appelé : frais d'agence, commission d'agence
Définition
Rémunération de l'agent immobilier pour transaction ou location, plafonnée en location (8-12€/m²) et libre en vente.
Location (plafonds locataire depuis 15/09/2014) : 12€/m² zone très tendue, 10€/m² zone tendue, 8€/m² ailleurs. État des lieux : max 3€/m². Vente : honoraires libres mais affichage TTC obligatoire. Facturation : due uniquement si la transaction aboutit.
Note d'usage
Les honoraires sont toujours à la charge du vendeur sauf mention contraire explicite dans le mandat et l'annonce.
Source officielle :
Service-Public.fr
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