Garantie financière d'achèvement
Aussi appelé : GFA, garantie d'achèvement VEFA
Définition
Garantie obligatoire en VEFA qui assure l'achèvement de l'immeuble même en cas de défaillance du promoteur.
Protection : acquéreur en VEFA contre défaillance du promoteur. Types : extrinsèque (banque/assureur, obligatoire depuis 2015) ou intrinsèque (fonds propres du promoteur). Engagement garant : financer l'achèvement ou rembourser les sommes. Mention : obligatoire dans l'acte de vente. Coût : inclus dans le prix.
Note d'usage
Vérifier la GFA avant de signer : sans elle, l'acquéreur risque de perdre son investissement.
Source officielle :
Service-Public.fr
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