Garantie décennale
Aussi appelé : responsabilité décennale
Définition
Responsabilité du constructeur pendant 10 ans pour les dommages compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination.
Durée : 10 ans après réception. Dommages couverts : compromettant la solidité ou rendant inhabitable, non décelables à la réception. Éléments concernés : fondations, ossature, équipements indissociables. Obligation : assurance décennale obligatoire pour tout constructeur.
Note d'usage
La garantie décennale ne couvre pas les malfaçons apparentes à la réception (réserves du PV).
Source officielle :
Service-Public.fr
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