Garantie biennale
Aussi appelé : garantie bon fonctionnement
Définition
Garantie de 2 ans sur les éléments d'équipement dissociables défaillants ; le constructeur doit les réparer ou les remplacer.
Couvre les éléments dissociables : ballon d'eau chaude, robinetterie, volets, portes intérieures, radiateurs non encastrés, équipements électriques non encastrés, interphones. Durée : 2 ans minimum à compter de la réception des travaux. Ne s'applique qu'aux désordres non apparents à la réception.
Note d'usage
La garantie biennale est aussi appelée garantie de bon fonctionnement.
Source officielle :
Service-Public.fr
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