Frais de notaire
Aussi appelé : frais d'acquisition, droits de mutation
Définition
Somme versée au notaire lors d'une transaction immobilière, comprenant les droits de mutation, les émoluments et les débours.
Composition : droits de mutation (environ 5,8% dans l'ancien), émoluments du notaire (tarif réglementé), débours (frais avancés). Total : environ 7-8% du prix dans l'ancien, 2-3% dans le neuf. Les frais sont à la charge de l'acheteur sauf convention contraire. Une partie peut être négociée (remise sur émoluments jusqu'à 20%).
Note d'usage
L'expression « frais de notaire » est impropre car le notaire ne conserve qu'une faible part (émoluments).
Source officielle :
Service-Public.fr
Définition copiée !