Fonds de travaux
Aussi appelé : fonds ALUR, épargne copropriété
Définition
Réserve obligatoire alimentée par cotisations annuelles des copropriétaires pour financer les travaux futurs.
Cotisation annuelle minimum : 5% du budget prévisionnel (ou ≥2,5% des travaux prévus au PPT). Applicable à toutes les copropriétés depuis le 01/01/2025. Compte bancaire séparé rémunéré obligatoire. Financement autorisé : élaboration PPT/DTG, travaux prévus au PPT, travaux urgents. Non récupérable en cas de vente.
Note d'usage
Le fonds de travaux ne peut pas être utilisé pour les dépenses courantes de la copropriété.
Source officielle :
Service-Public.fr
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