Fiche synthétique de copropriété
Aussi appelé : fiche de la copropriété
Définition
Document résumant les informations essentielles d'une copropriété, mis à jour annuellement par le syndic.
Contenu : identification immeuble/syndic, nombre de lots, budget, charges courantes, travaux votés, impayés, procédures en cours. Transmission : annuelle aux copropriétaires + sur demande aux acquéreurs. Accès : extranet copropriété obligatoire. Obligation : depuis loi ALUR. Défaut : engage la responsabilité du syndic.
Note d'usage
La fiche synthétique permet d'évaluer rapidement la santé financière d'une copropriété.
Source officielle :
Service-Public.fr
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