Expulsion locative
Aussi appelé : procédure d'expulsion
Définition
Procédure judiciaire de récupération du logement après résiliation, soumise à la trêve hivernale (1er nov.-31 mars).
Étapes : 1) Commandement de payer (6 semaines) ; 2) Assignation signifiée au locataire et préfet (6 semaines avant audience) ; 3) Décision du juge ; 4) Commandement de quitter (2 mois) ; 5) Expulsion forcée. Trêve hivernale : 1er novembre au 31 mars, sauf squatteurs ou relogement proposé.
Note d'usage
L'expulsion ne peut être exécutée qu'avec le concours de la force publique.
Source officielle :
Service-Public.fr
Définition copiée !