État descriptif de division
Aussi appelé : EDD, division en lots
Définition
Document technique identifiant chaque lot avec numéro, consistance, situation et quote-part des parties communes.
Divise l'immeuble en lots numérotés. Pour chaque lot : numéro d'identification, nature (appartement, cave, parking), situation dans l'immeuble (bâtiment, étage), consistance, quote-part des parties communes (tantièmes). Peut être indépendant du règlement ou intégré. Publié au service de publicité foncière.
Note d'usage
L'EDD est indispensable pour toute vente de lot en copropriété.
Source officielle :
Service-Public.fr
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