État des lieux
Aussi appelé : EDL, constat d'état
Définition
Document obligatoire décrivant l'état du logement et de ses équipements, établi contradictoirement à l'entrée et à la sortie du locataire.
Formalisme : en présence des deux parties, joint au bail. Fonction : détermine les responsabilités en cas de dégradations. Frais entrée : amiable = gratuit, par agence = 3€ TTC/m² max. Frais sortie : toujours gratuit pour le locataire. Modèle type : conforme au décret du 30 mars 2016.
Note d'usage
En l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état.
Source officielle :
Service-Public.fr
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