État daté
Aussi appelé : état daté de copropriété
Définition
Document établi par le syndic lors d'une vente, récapitulant la situation financière du lot vis-à-vis de la copropriété.
Obligation : toute vente en copropriété. Fonction : répartir les charges entre vendeur et acquéreur. Contenu : provisions exigibles, impayés éventuels, travaux votés non appelés, avances de trésorerie. Délai : 15 jours après la demande. Coût : plafonné à 380€ TTC (loi ALUR). Solidarité : acquéreur solidaire des impayés du vendeur dans la limite du prix.
Note d'usage
Le pré-état daté, gratuit, peut être demandé avant la signature du compromis pour anticiper.
Source officielle :
Service-Public.fr
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