Encadrement des loyers
Aussi appelé : plafonnement des loyers
Définition
Dispositif qui limite le loyer au loyer de référence majoré dans certaines communes de zones tendues.
Zones concernées : Paris, Lille, Lyon, Montpellier, Bordeaux, et intercommunalités ayant délibéré. Loyer de référence : fixé par arrêté préfectoral, par quartier et type de logement. Loyer plafond : loyer de référence majoré (+20%). Complément de loyer : uniquement si caractéristiques exceptionnelles. Sanction : action en diminution de loyer devant le juge.
Source officielle :
Service-Public.fr
Définition copiée !