Droits de succession
Aussi appelé : droits de mutation à titre gratuit
Définition
Impôt dû par les héritiers sur la valeur des biens reçus lors d'une succession, après application des abattements.
Base : actif net (biens − dettes) après abattement. Abattements : 100 000€/enfant, 15 932€/frère-sœur, 7 967€/neveu-nièce. Barème ligne directe : 5% à 45% progressif. Exonérations : conjoint survivant, partenaire PACS, frères/sœurs sous conditions. Évaluation immobilière : valeur vénale au jour du décès.
Note d'usage
Un abattement de 20% s'applique sur la valeur de la résidence principale du défunt.
Source officielle :
Service-Public.fr
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