Droit de suite
Aussi appelé : hypothèque et droit de suite
Définition
Droit du créancier hypothécaire de suivre le bien hypothéqué en quelques mains qu'il passe.
Nature : attribut de l'hypothèque. Effet : le créancier inscrit peut poursuivre la saisie même si l'immeuble a été vendu. Principe : l'hypothèque suit le bien, non le débiteur. Tiers acquéreur : peut se libérer en payant la dette ou en purgeant l'hypothèque.
Note d'usage
Le droit de suite justifie la vérification de l'état hypothécaire avant toute acquisition.
Source officielle :
Légifrance
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