Droit de préemption urbain
Aussi appelé : DPU, préemption
Définition
Droit d'une collectivité d'acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente dans une zone définie.
Le notaire envoie une DIA (Déclaration d'Intention d'Aliéner) à la mairie. Délai réponse mairie : 2 mois (silence = refus de préempter). Options : renoncer (vente libre), accepter aux conditions proposées, négocier un nouveau prix. Si désaccord sur le prix, le juge de l'expropriation tranche.
Note d'usage
Le DPU renforcé permet de préempter tous les biens, y compris ceux exonérés du DPU simple.
Source officielle :
Service-Public.fr
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