Droit de préemption du locataire
Aussi appelé : préemption locataire
Définition
Droit prioritaire du locataire d'acheter le logement qu'il occupe lorsque le propriétaire décide de le vendre.
Déclencheur : vente du logement loué vide. Notification : congé pour vente valant offre avec prix et conditions. Délai de réponse : 2 mois pour accepter ou refuser. Si acceptation : 2 mois supplémentaires pour réaliser la vente (4 mois avec prêt). Exclusions : ventes entre parents jusqu'au 3e degré, logements meublés.
Note d'usage
Le locataire peut renoncer expressément à son droit de préemption pour accélérer la vente.
Source officielle :
Service-Public.fr
Définition copiée !