Droit de passage
Aussi appelé : servitude de passage
Définition
Droit légal du propriétaire d'un terrain enclavé de passer sur le terrain voisin pour accéder à la voie publique.
Condition : terrain enclavé (sans accès direct à la voie publique). Trajet : le plus court et le moins dommageable. Indemnité : proportionnelle au préjudice causé au fonds servant. Extinction : fin de l'enclavement ou non-usage pendant 30 ans.
Note d'usage
Si le terrain n'est pas enclavé mais seulement difficile d'accès, une servitude conventionnelle est nécessaire.
Source officielle :
Service-Public.fr
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