Droit au bail
Aussi appelé : cession de bail
Définition
Droit cessible du locataire pour transférer le bénéfice du bail commercial contre indemnité.
Nature : cession par le locataire du bénéfice de son bail à un tiers. Effet : le bail subsiste avec changement de locataire. Restriction possible : clause interdisant la cession isolée du droit au bail. Exception : cession libre lors de la vente du fonds de commerce (clause inopposable).
Note d'usage
Ne pas confondre avec le pas-de-porte qui est versé au bailleur, pas au locataire sortant.
Source officielle :
Service-Public.fr
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