Double majorité (article 26)
Aussi appelé : majorité article 26, majorité des 2/3
Définition
En copropriété, majorité des copropriétaires qui détiennent au moins deux tiers des voix (tantièmes).
Requise pour : modification du règlement de copropriété (parties communes), actes d'acquisition ou de disposition du syndicat, suppression du poste de concierge. À distinguer de la majorité absolue (article 25) et de la majorité simple (article 24). Certaines décisions nécessitent l'unanimité : aliénation de parties communes nécessaires au respect de la destination de l'immeuble, modification de la répartition des charges.
Note d'usage
La double majorité est plus difficile à atteindre car elle cumule deux conditions.
Source officielle :
Service-Public.fr
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