Donation-partage
Aussi appelé : partage anticipé
Définition
Acte notarié par lequel une personne répartit de son vivant tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs.
Principe : transmettre et répartir de son vivant en figeant la valeur au jour de l'acte (pas de réévaluation au décès). Avantages : évite conflits successoraux, pas de rapport à la succession. Abattements : 100 000€/enfant renouvelables tous les 15 ans. Formes : conjonctive (2 parents) ou transgénérationnelle (petits-enfants).
Note d'usage
La donation-partage est irrévocable, sauf ingratitude du donataire.
Source officielle :
Service-Public.fr
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