Donation immobilière
Aussi appelé : donation de bien immobilier
Définition
Transmission de son vivant d'un bien immobilier à un bénéficiaire, soumise à des droits de donation.
Acte notarié obligatoire. Droits de donation calculés après abattements : 100 000€ par enfant, 31 865€ par petit-enfant, 80 724€ entre époux (renouvelables tous les 15 ans). S'ajoutent : taxe de publicité foncière (0,60%), contribution de sécurité immobilière (0,10%). Le donateur peut payer les droits sans que cela soit considéré comme une donation supplémentaire. Une donation en nue-propriété avec réserve d'usufruit réduit l'assiette taxable.
Note d'usage
La donation-partage permet de figer la valeur des biens au jour de l'acte.
Source officielle :
Impots.gouv.fr
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