Division parcellaire
Aussi appelé : détachement de parcelle
Définition
Opération de détachement de lots d'une propriété foncière en vue de construire ou vendre séparément.
Déclaration préalable : division de moins de 3 lots sans création de voies ou espaces communs. Permis d'aménager : division avec voies/espaces communs ou en secteur protégé. Géomètre-expert obligatoire pour bornage et document d'arpentage. Le notaire publie au service de publicité foncière.
Note d'usage
La division ne crée pas de copropriété, chaque lot est indépendant.
Source officielle :
Service-Public.fr
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