Diagnostic ERP
Aussi appelé : état des risques et pollutions, ERNMT, ESRIS
Définition
État des Risques et Pollutions, document informant l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques et de pollution affectant le bien.
Définition
L'ERP (État des Risques et Pollutions, anciennement ERNMT puis ESRIS) est un document obligatoire pour toute transaction immobilière. Il informe sur les risques affectant le terrain ou le secteur.
Risques concernés
- Naturels : inondation, séisme, mouvement de terrain, feu de forêt
- Miniers : affaissement, effondrement lié à d'anciennes mines
- Technologiques : industriels (SEVESO), nucléaires
- Radon : zones à potentiel radon significatif
- Pollution des sols : sites répertoriés (anciens sites industriels)
Validité
6 mois maximum à la date de signature.
Obligation du vendeur/bailleur
Mentionner si le bien a subi un sinistre indemnisé au titre des catastrophes naturelles ou technologiques.
Note d'usage
Document gratuit et réalisable par le propriétaire via les sites officiels (Géorisques).
Source officielle :
Service-Public.fr
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