Dévolution successorale
Aussi appelé : ordre successoral, règles de succession
Définition
Règles légales qui déterminent qui hérite et dans quelle proportion en l'absence de testament.
Définition : transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers. Ordre légal : descendants, ascendants, collatéraux. Conjoint survivant : droits en usufruit ou pleine propriété selon la présence d'enfants. Testament : peut modifier la répartition dans la limite de la réserve héréditaire.
Note d'usage
La réserve héréditaire protège les enfants et le conjoint : ils ne peuvent être totalement déshérités.
Source officielle :
Service-Public.fr
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