Déspécialisation
Aussi appelé : changement d'activité
Définition
Procédure pour ajouter ou changer d'activité dans le bail commercial (partielle ou plénière).
Partielle : ajout d'activités connexes ou complémentaires, notification au bailleur par LRAR, 2 mois pour contester. Plénière (totale) : changement complet d'activité, conditions strictes (évolution de la conjoncture économique), autorisation préalable du bailleur requise. Indemnité ou augmentation de loyer possible.
Note d'usage
La déspécialisation partielle est un droit du locataire, la plénière nécessite l'accord du bailleur.
Source officielle :
Service-Public.fr
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