Dépôt de garantie
Aussi appelé : garantie locative
Définition
Somme versée au propriétaire à la signature du bail pour couvrir les éventuels manquements du locataire (impayés, dégradations).
Plafond : 1 mois de loyer hors charges (vide), 2 mois (meublé). Restitution : 1 mois si état des lieux conforme, 2 mois si dégradations. Retenue : justificatifs obligatoires (factures, devis). Retard : majoration de 10% du loyer par mois de retard. Interdiction : aucun dépôt exigible pour un bail mobilité.
Note d'usage
À ne pas confondre avec la caution, qui désigne une personne se portant garante du locataire.
Source officielle :
Service-Public.fr
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