Démembrement de propriété
Aussi appelé : démembrement
Définition
Division du droit de propriété entre un usufruitier (droit d'usage et de jouissance) et un nu-propriétaire (propriété des murs).
Usufruitier : peut habiter ou louer, perçoit les revenus, assure l'entretien courant. Nu-propriétaire : détient les murs, assume les grosses réparations. Fin usufruit : le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits de succession. Barème fiscal (art. 669 CGI) : usufruit = 60% à 51-60 ans, 40% à 61-70 ans, etc.
Note d'usage
Technique d'optimisation fiscale courante pour transmettre un patrimoine à moindre coût.
Source officielle :
Service-Public.fr
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