Délégation d'assurance
Aussi appelé : loi Lemoine, substitution d'assurance
Définition
Droit de souscrire une assurance emprunteur auprès d'un assureur de son choix, distinct de la banque.
Droit : choisir librement son assureur emprunteur. Condition : garanties équivalentes à l'offre bancaire. Depuis loi Lemoine : exercice à tout moment (plus de date anniversaire). Réponse prêteur : 10 jours ouvrés. Application : offres émises depuis le 01/06/2022.
Note d'usage
La délégation permet souvent d'économiser jusqu'à 50% sur le coût de l'assurance.
Source officielle :
Légifrance
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