Délai de rétractation
Aussi appelé : délai SRU, droit de rétractation
Définition
Délai légal de 10 jours calendaires durant lequel l'acheteur non professionnel peut renoncer à l'achat sans pénalité.
Durée : 10 jours calendaires à compter du lendemain de la notification. Bénéficiaire : acquéreur non professionnel uniquement. Notification : lettre recommandée AR. Restitution des sommes : sous 21 jours. Caractère : d'ordre public, ne peut être réduit par contrat.
Note d'usage
Ce délai s'applique aussi aux VEFA et aux achats de parts de SCI.
Source officielle :
Service-Public.fr
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