Déclaration préalable
Aussi appelé : DP, déclaration de travaux
Définition
Autorisation d'urbanisme simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas un permis de construire.
Obligatoire si : surface nouvelle 5-20 m² (ou 40 m² en zone PLU sans dépasser 150 m² au total), modification de façade, changement de destination. Délai d'instruction : 1 mois (2 mois en site protégé). Architecte non obligatoire. Silence vaut accord. Validité : 3 ans.
Note d'usage
La DP est nécessaire même pour certains travaux sans création de surface (ravalement, clôture, piscine).
Source officielle :
Service-Public.fr
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