DAACT
Aussi appelé : déclaration d'achèvement des travaux, déclaration de conformité
Définition
Déclaration par laquelle le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme atteste de l'achèvement des travaux et de leur conformité.
Quand : à la fin des travaux autorisés (permis de construire, d'aménager ou déclaration préalable). Signataire : bénéficiaire de l'autorisation ou architecte. Délai mairie : 3 mois pour contester la conformité (5 mois en secteur protégé). Sans contestation : attestation de non-contestation disponible sur demande. Utilité VEFA : conditionne la levée de l'hypothèque légale.
Note d'usage
La DAACT est indispensable pour obtenir l'attestation de conformité nécessaire à certains raccordements.
Source officielle :
Service-Public.fr
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