Contrat de réservation
Aussi appelé : contrat préliminaire VEFA, réservation VEFA
Définition
Avant-contrat par lequel un promoteur réserve un logement en VEFA à un acquéreur contre versement d'un dépôt de garantie.
Usage : avant-contrat en VEFA, signé avant l'acte notarié. Contenu : description du bien, prix, délai de livraison, conditions suspensives. Dépôt de garantie : max 5% si vente ≤2 ans, 2% au-delà. Rétractation : 10 jours. Restitution dépôt : si conditions suspensives non réalisées ou bien non conforme.
Note d'usage
Le contrat de réservation n'est pas obligatoire mais très courant en VEFA.
Source officielle :
Service-Public.fr
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