Congé pour vente
Aussi appelé : congé vente, préavis vente
Définition
Notification du bailleur au locataire de sa volonté de vendre le logement vide, valant offre de vente prioritaire.
Délai : 6 mois avant fin du bail. Forme : LRAR, acte de commissaire de justice ou remise en main propre. Mentions obligatoires : motif, prix, conditions, description du bien. Le congé vaut offre de vente au locataire qui dispose d'un droit de préemption de 2 mois. Amende jusqu'à 6 000€ (30 000€ personne morale) en cas de congé frauduleux.
Note d'usage
Le locataire bénéficie d'un droit de préemption même si le bien est vendu occupé.
Source officielle :
Service-Public.fr
Définition copiée !