Congé pour reprise
Aussi appelé : congé reprise personnelle
Définition
Congé du bailleur pour habiter le logement ou y loger un proche (conjoint, ascendant, descendant).
Bénéficiaires : bailleur, conjoint/partenaire de Pacs/concubin notoire depuis 1 an, ascendants/descendants. Délai et forme identiques au congé pour vente (6 mois, LRAR). Mentions : nom et adresse du bénéficiaire, lien de parenté, justification. Protection spéciale pour locataires +65 ans à faibles ressources : relogement obligatoire.
Note d'usage
Le bénéficiaire doit effectivement occuper le logement à titre de résidence principale.
Source officielle :
Service-Public.fr
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