🤝 Transaction immobilière Mis à jour le 4 décembre 2025

Condition suspensive

Aussi appelé : clause suspensive

Définition

Clause qui subordonne la vente à la réalisation d'un événement futur incertain ; si non réalisée, la vente est annulée sans pénalité.

Effet si non réalisée : vente annulée, acheteur de bonne foi récupère les sommes versées sans pénalité. Condition de prêt : obligatoire si financement par crédit. Contenu obligatoire : délai (minimum 1 mois), montant du prêt, taux maximum, durée.

Source officielle : Service-Public.fr
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