Compromis de vente
Aussi appelé : promesse synallagmatique
Définition
Engagement bilatéral définitif par lequel vendeur et acheteur s'obligent mutuellement à conclure la vente aux conditions convenues.
Nature : promesse synallagmatique engageant vendeur ET acheteur dès signature. Effet : vente considérée comme conclue sous réserve des conditions suspensives. Rétractation : délai de 10 jours pour l'acheteur. Dépôt de garantie : généralement 5 à 10% du prix.
Note d'usage
Juridiquement, « compromis de vente » et « promesse synallagmatique de vente » sont synonymes.
Source officielle :
Service-Public.fr
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