Complément de loyer
Définition
Supplément de loyer applicable dans les zones d'encadrement pour des caractéristiques exceptionnelles du logement.
Condition : logement avec caractéristiques exceptionnelles (terrasse, vue remarquable, équipements luxueux, hauteur sous plafond). Permet de : dépasser le loyer de référence majoré en zone d'encadrement. Formalisme : mention et justification dans le bail. Contestation : possible par le locataire dans les 3 mois suivant la signature.
Note d'usage
Un balcon standard ou un parking ne justifient pas un complément de loyer.
Source officielle :
Service-Public.fr
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