Commandement de payer
Aussi appelé : commandement visant la clause résolutoire
Définition
Acte de commissaire de justice réclamant les impayés, préalable obligatoire à la résiliation du bail.
Nature : acte de commissaire de justice signifié au locataire en impayé. Préalable obligatoire : à toute action en résiliation du bail. Mentions : détail des sommes, délai 6 semaines pour payer (loi 2023), voies de recours, conséquences. Copie à la caution : obligatoire. Suite : saisine du juge si non-paiement dans le délai.
Note d'usage
Le commandement doit être signifié par commissaire de justice (ex-huissier), pas par LRAR.
Source officielle :
Service-Public.fr
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