Clause résolutoire
Aussi appelé : résiliation de plein droit
Définition
Clause du bail qui prévoit sa résiliation automatique pour non-paiement, obligatoire depuis juillet 2023.
Effet : résiliation automatique du bail en cas de manquement. Motifs : défaut de paiement (loyer, charges, dépôt de garantie), défaut d'assurance. Obligatoire : dans tout bail conclu depuis le 29/07/2023. Mise en œuvre : commandement de payer → délai 6 semaines pour régulariser → saisine du juge.
Note d'usage
La clause ne peut jouer qu'après mise en demeure et respect des délais légaux.
Source officielle :
Légifrance
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