Clause pénale
Aussi appelé : pénalité contractuelle
Définition
Clause qui fixe forfaitairement les dommages-intérêts dus en cas d'inexécution du contrat (compromis de vente).
Nature : somme forfaitaire due en cas d'inexécution fautive du contrat. Usage en compromis : garantit l'exécution, fixe les dommages-intérêts à l'avance. Montant habituel : 10% du prix de vente. Pouvoir du juge : peut réviser la pénalité si manifestement excessive ou dérisoire.
Note d'usage
La clause pénale ne joue pas si une condition suspensive n'est pas réalisée.
Source officielle :
Légifrance
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