Charges locatives récupérables
Aussi appelé : charges récupérables, provisions sur charges
Définition
Dépenses payées par le propriétaire mais remboursables par le locataire, limitativement fixées par décret.
Liste limitative : décret du 26 août 1987. Catégories : entretien parties communes, consommations (eau, chauffage collectif), taxes (TEOM, balayage). Exclusions : grosses réparations, honoraires syndic, assurance immeuble. Régularisation : annuelle, avec décompte détaillé. Pièces justificatives : à disposition du locataire pendant 6 mois.
Note d'usage
Le terme « charges » utilisé seul peut prêter à confusion avec les charges de copropriété qui incluent des postes non récupérables.
Source officielle :
Service-Public.fr
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